En 2025, l'ANAH a détecté 21 439 dossiers frauduleux et bloqué 174 millions d'euros de fraudes à la rénovation énergétique. Le solaire résidentiel reste le secteur le plus touché : l'UFC-Que Choisir rapporte une multiplication par cinq des dossiers litigieux en un an, avec un préjudice moyen d'environ 20 000 € par victime.
Face à cette situation, la loi Cazenave (loi n°2025-594 du 30 juin 2025) renforce considérablement la protection des particuliers. Voici ce que vous devez savoir.
La loi Cazenave en bref
En 2020, la loi Naegelen avait déjà tenté d'interdire le démarchage téléphonique en rénovation énergétique. Mais en octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes l'a invalidée pour incompatibilité avec la directive européenne sur les pratiques commerciales.
La loi Cazenave, adoptée le 30 juin 2025, vient combler cette faille juridique. Son nom complet : loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Elle couvre l'ensemble de la rénovation énergétique, dont le solaire photovoltaïque.
Son principe est simple : couper les canaux de démarchage utilisés par les fraudeurs et responsabiliser les entreprises.
Le calendrier : ce qui est déjà en vigueur et ce qui arrive
| Date | Mesure |
|---|---|
| 1er juillet 2025 | Interdiction du démarchage téléphonique, SMS, email et réseaux sociaux pour la rénovation énergétique |
| 1er janvier 2026 | Sous-traitance limitée à 2 rangs maximum |
| 11 août 2026 | Interdiction générale du démarchage téléphonique non consenti (tous secteurs confondus) |
| 1er janvier 2027 | L'entreprise qui facture doit obligatoirement détenir elle-même la certification RGE |
Concrètement, les deux premières mesures sont déjà en vigueur. Les deux suivantes entreront en application dans les prochains mois.
Ce que ça change pour vous concrètement
Plus de démarchage téléphonique, SMS ou email
Depuis juillet 2025, aucune entreprise n'a le droit de vous contacter par téléphone, SMS, email ou via les réseaux sociaux pour vous vendre des panneaux solaires ou tout autre produit de rénovation énergétique. Si vous recevez ce type de sollicitation, c'est déjà illégal.
Un contrat signé après démarchage illégal = nul
Bonne nouvelle pour les victimes : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage interdit est nul de plein droit. Cela signifie que vous pouvez demander l'annulation pure et simple, même après le délai de rétractation de 14 jours.
Le RGE renforcé
À partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui vous facture devra obligatoirement détenir elle-même la certification RGE. Fini les montages où un commercial sans qualification sous-traite le chantier en cascade. C'est un changement majeur pour assainir le marché.
Des sanctions dissuasives
Les entreprises qui enfreignent la loi risquent :
- 75 000 € d'amende pour une personne physique
- 375 000 € pour une personne morale
- L'annulation du contrat de plein droit
Attention : le porte-à-porte reste autorisé
C'est le principal angle mort de cette loi. Le démarchage à domicile n'est pas interdit. Or, c'est précisément la technique la plus utilisée par les fraudeurs du solaire : sonner à votre porte, inspecter votre toiture « gratuitement » et vous faire signer un bon de commande dans la foulée.
L'UFC-Que Choisir et plusieurs associations de consommateurs demandent l'extension de l'interdiction au porte-à-porte. Pour l'instant, le législateur n'a pas suivi.
En attendant, protégez-vous :
- Ne signez jamais le jour même d'une visite non sollicitée
- Demandez un devis écrit et prenez le temps de le comparer
- Rappelez-vous : vous disposez de 14 jours de rétractation pour tout achat signé à domicile
Comment vous protéger dès maintenant
La loi avance, mais les escrocs s'adaptent vite. Voici les réflexes à adopter :
- Ne signez jamais le jour même. Un installateur sérieux vous laisse toujours le temps de réfléchir.
- Vérifiez la certification RGE de l'entreprise. Consultez notre annuaire d'installateurs certifiés pour trouver un artisan vérifié près de chez vous.
- Comparez au moins 3 devis. Consultez notre guide des prix 2026 pour savoir ce que vous devriez payer.
- Signalez les abus sur SignalConso (service de la DGCCRF). En 2025, la plateforme a reçu environ 26 000 signalements liés à la rénovation énergétique.
Vous avez reçu un devis et vous doutez ? Envoyez-le nous pour une analyse gratuite. Réponse sous 48h, zéro appel commercial.
Pour aller plus loin :
- Arnaques solaires : les 5 pièges à éviter — notre guide complet pour repérer les escrocs.
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