Budget 2027 et panneaux solaires : ce que le projet prévoit pour la TVA à 5,5 %, la batterie et le contrat EDF OA

Au 13 novembre 2026, rien n'est voté. Le projet de loi de finances pour 2027 (le budget de l'État) contient pourtant deux mesures qui concernent directement les particuliers équipés de panneaux solaires, ou sur le point de l'être.

La première (article 28) ajouterait une condition de « résilience » à la TVA réduite : ce taux de 5,5 %, au lieu de 20 %, est réservé aux installations de 9 kWc au plus (le kilowatt-crête, ou kWc, mesure la puissance des panneaux). La seconde (article 82) fixerait à 0 € ou 100 € par kWc l'indemnité à payer pour quitter son contrat d'obligation d'achat. C'est le contrat par lequel EDF Obligation d'Achat (EDF OA) rachète votre surplus, c'est-à-dire l'électricité produite mais non consommée, à un tarif fixé par l'État. La batterie, elle, reste taxée à 20 %.

Où en est le texte ? Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté sa partie « recettes », ce qui vaut rejet de l'ensemble. Le Sénat l'examinera à partir du 20 novembre. Voici ce qui est en vigueur, ce qui est proposé, et ce que vous pouvez vérifier sur votre devis d'ici là.

TVA à 5,5 % des panneaux solaires : un critère de « résilience » en projet (article 28)

Aujourd'hui. Le taux de 5,5 %, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, obéit aux conditions de la TVA réduite :

• une installation de 9 kWc au plus ;
• posée sur un logement, « quelle que soit l'ancienneté », précise l'administration fiscale ;
• un gestionnaire d'énergie, c'est-à-dire un boîtier qui pilote au moins deux usages électriques ;
• des panneaux « bas carbone » dotés d'une attestation ;
• depuis la loi de finances pour 2026, un poseur qualifié.

Les panneaux attestés sont rares : 17 attestations pour 8 fabricants au 15 octobre 2026, selon l'organisme Certisolis.

Ce que prévoit le projet. L'article 28 ajouterait une condition : l'équipement devrait assurer « la contribution à la résilience et à la durabilité » prévue par un règlement européen de 2024 (le Net-Zero Industry Act), qui soutient la fabrication de technologies propres en Europe. En clair, selon le Gouvernement, il s'agit de traiter moins favorablement les produits pour lesquels l'Union européenne dépend à plus de 50 % d'un seul pays extérieur à l'Union, ici la Chine.

Ce qu'on ne sait pas. Le critère est renvoyé à un arrêté (un texte signé par les ministres), non publié. L'article ne fixe aucune date pour cette mesure et ne prévoit rien pour les devis déjà signés. Votée, elle ne pourrait s'appliquer ni avant le 1er janvier 2027, ni avant la publication de la loi. Un panneau attesté aujourd'hui ne serait pas assuré de remplir ce futur critère. Par ailleurs, selon la presse spécialisée (GreenUnivers, ECOinfos), un projet d'arrêté distinct ferait évoluer les conditions du taux réduit. Il n'est pas publié et son contenu n'a rien d'officiel : tant qu'il ne paraît pas, les conditions actuelles s'appliquent.

L'enjeu. Prenons une installation de 6 kWc en matériel bas carbone à 11 000 € hors taxes, ce qui la place, TVA comprise, dans la gamme « Premium » de notre guide des prix (11 000 à 14 000 € TTC) :

• à 5,5 % : 11 000 × 1,055 = 11 605 € TTC ;
• à 20 % : 11 000 × 1,20 = 13 200 € TTC ;
• soit 1 595 € d'écart.

TVA de la batterie : toujours 20 % sur tout le devis

Aujourd'hui. Selon l'administration fiscale, des panneaux et une batterie fournis et facturés par le même installateur dans la même prestation relèvent du « taux normal de 20 % », panneaux compris.

Ce que prévoit le projet. Rien. Le 2 novembre, les députés n'ont adopté aucun des quinze amendements (des propositions de modification) qui visaient à étendre le 5,5 % aux batteries. L'un d'eux a été rejeté à égalité des voix, 30 pour, 30 contre, avec un avis défavorable du Gouvernement. La mesure peut être redéposée au Sénat, mais un changement reste peu probable à ce stade.

L'enjeu. Ajoutez une batterie au devis de notre exemple : les panneaux perdent leur 5,5 %, s'ils y avaient droit. Leur part passe de 11 605 € à 13 200 € TTC, soit le même écart de 1 595 € ; la batterie, elle, est toujours taxée à 20 %. Avant tout, vérifiez si une batterie est rentable chez vous.

Résilier son contrat EDF OA : 0 € ou 100 € par kWc en projet (article 82)

Pourquoi quitter son contrat ? Le plus souvent pour une raison pratique : selon le Gouvernement, 95 % des demandes n'ont pas de motif financier (un sinistre, une panne, l'ajout d'une batterie). Certaines offres privées, par exemple de « batterie virtuelle », peuvent aussi vous demander de le quitter.

Aujourd'hui. Quitter son contrat avant son terme peut coûter une indemnité, calculée contrat par contrat. EDF OA donne deux exemples indicatifs : 500 € pour 3 kWc (contrat d'août 2022 résilié en janvier 2024) et environ 3 500 € pour 9 kWc (novembre 2017 à avril 2024). La résiliation est définitive : aucun nouveau contrat d'obligation d'achat ne peut suivre.

Ce que prévoit le projet. Pour les contrats de 36 kWc au plus, et seulement à votre demande, l'indemnité n'aurait plus que deux valeurs :

• 0 € si le prix de marché de l'électricité est inférieur ou égal à un seuil, qui ne pourrait pas être fixé sous 100 € par mégawattheure (10 centimes par kWh) : le contrat coûte alors à l'État, qui n'a pas intérêt à vous retenir ;
• au-dessus de ce seuil, « une valeur forfaitaire de 100 euros multipliée par la puissance inscrite au contrat », soit 300 € pour 3 kWc et 900 € pour 9 kWc.

C'est bien un forfait, pas un plafond.

Ce qu'on ne sait pas. Le seuil et la date d'effet dépendraient d'un arrêté pris après avis du régulateur, la Commission de régulation de l'énergie : impossible de dire laquelle des deux valeurs s'appliquerait.

L'enjeu. Le forfait serait inférieur aux deux exemples d'EDF OA. Pour un contrat récent à 1,1 c€/kWh, c'est l'inverse : selon notre lecture du contrat, l'indemnité actuelle serait nulle ou presque. Son calcul compare ce qu'EDF vous a payé à la valeur de marché de votre électricité, et il ne peut pas descendre sous zéro. Le forfait de 100 € par kWc pourrait donc vous coûter plus cher que la règle actuelle.

Si vous avez déjà un contrat. Rien ne vous serait imposé : ne résiliez pas sur la foi d'un projet. Si vous vendez la maison, l'acheteur peut reprendre le contrat par un avenant (une modification du contrat), sans résiliation ni indemnité.

Ce qui ne change pas : votre tarif de rachat et votre exonération d'impôt

• Votre tarif de rachat. La « révision des anciens contrats » évoquée dans la presse ne vise pas les particuliers, mais des installations de plus de 250 kWc. Pour un nouveau contrat, voir nos tarifs de rachat EDF OA en vigueur.
• L'exonération d'impôt sur la revente des installations de 3 kWc au plus : le projet n'y touche pas.

Faut-il signer votre devis avant le 31 décembre 2026 ?

Non : le budget ne justifie ni de vous presser, ni d'attendre. À 20 %, votre devis n'est pas concerné. À 5,5 %, signer en 2026 ne garantirait pas ce taux si l'article 28 était voté.

Sur votre devis : ce qu'il faut vérifier

• L'attestation du module (le nom technique du panneau). À 5,5 %, demandez sa référence exacte et son attestation, valable douze mois au plus : vos panneaux doivent avoir été fabriqués pendant sa validité.
• Les dates. Le devis doit être daté et indiquer la période de pose : si la loi était adoptée, une installation posée en 2027 pourrait passer de 5,5 % à 20 %. Demandez une clause écrite disant qui paierait la différence.
• L'acompte. Selon la règle générale européenne de la TVA, un acompte garde le taux du jour où il est encaissé, et le solde suit celui de la livraison. Il ne protégerait donc que la somme versée : ne versez pas un acompte plus élevé « pour bloquer la TVA ».
• La batterie, en lot ou séparée. Un devis à 5,5 % sur les panneaux avec une batterie posée dans la même prestation contredit la position de l'administration fiscale : faites-le corriger avant de signer. Couper le devis en deux le même jour reste une zone grise. La voie la moins risquée : une batterie vendue et posée plus tard, sans remise liée.

Un doute sur la TVA, le prix ou le matériel de votre devis ? Envoyez-le-nous pour une analyse gratuite. Nous ne vendons pas de panneaux : notre avis est indépendant. Zéro appel téléphonique, réponse par email uniquement, sous 48 h. Avant de signer, vérifiez.

Calendrier : quand saura-t-on ?

Rien de définitif avant la mi-décembre, au plus tôt. Après le rejet du 4 novembre, le Sénat examinera le projet initial du Gouvernement, selon un calendrier prévisionnel :

• Du 20 au 29 novembre au plus tard : partie « recettes », dont l'article 28.
• À partir du 30 novembre : article 82.
• 9 décembre : vote sur l'ensemble, puis commission mixte paritaire, une réunion de députés et de sénateurs chargés de trouver un texte commun.
• 17 décembre à minuit : fin du délai de 70 jours que la Constitution donne au Parlement.

Pour faire adopter le texte, le Gouvernement pourrait recourir au 49.3, l'article de la Constitution qui permet de se passer d'un vote, sauf si les députés renversent le Gouvernement (motion de censure). Passé le 17 décembre sans vote final, il pourrait agir par ordonnances, des textes qu'il prend seul et qui, selon une dépêche de l'AFP reprise par MoneyVox, reprendraient a priori son projet initial. Le Premier ministre aurait renvoyé à décembre sa décision sur ces deux outils. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape.

Ce qu'il faut retenir

1. Rien n'est voté au 13 novembre 2026 : les règles actuelles s'appliquent, et rien ne sera définitif avant la mi-décembre.
2. TVA à 5,5 % : le projet ajouterait un critère européen de « résilience », au contenu et à la date inconnus. Signer avant le 31 décembre ne garantirait pas ce taux.
3. Batterie : vendue et posée avec les panneaux, elle fait passer tout le devis à 20 %. Le projet n'y change rien.
4. Contrat EDF OA : votre tarif n'est pas touché. Seule l'indemnité de sortie volontaire changerait : 0 € ou 100 € par kWc.

Pour aller plus loin :

• Aides aux panneaux solaires : la TVA réduite.
• Tarifs de rachat EDF OA en vigueur.
• Batterie solaire : faut-il en installer une ?
• Réforme de juin 2026 : fin de la prime, surplus racheté 1,1 c€/kWh.
• Arnaques aux panneaux solaires : les 5 pièges à éviter.
• Faites vérifier votre devis gratuitement.